Honoraires
Dans un souci de transparence, le cabinet Wassak legal a élaboré une grille d’honoraires indicative pour les demandes les plus fréquentes. Si votre situation n’apparaît pas dans la liste ci-dessous, n’hésitez pas à contacter le cabinet afin de solliciter un devis.
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Rendez-vousParticulier85 € TTCEntreprise120 € TTC
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DivorcesDivorce par consentement mutuel950€ à 1400 €Divorces contentieux1750 à 2500 €Requête après divorce1500 à 1800€
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Union libre - PACSProcédure devant le JAF1500€ à 1800 € TTCProcédure en rupture fautive du concubinage ou d’un PACS1600 € à 2500€ TTCHomologation d’un accord parental500 € TTCRédaction d’un contrat de PACS650 € TTC
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FiliationActions aux fins d’établissement de filiation1650€ à 1800 € TTCActions aux fins de contestation de filiation1650€ à 1800 € TTCAdoption (simple ou plénière)1350 € à 1500€ TTC
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Régularisation - demande de titre de séjourDemande de titre de séjour950 € TTCAccompagnement physique à la préfecture600 € TTC
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Refus de titre de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire françaisRecours devant le tribunal administratif1 550 € TTC
L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est la principale mesure d’éloignement qui concerne les étrangers. Le délai pour former un recours varie en fonction du motif de l’OQTF. Dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire dans les 30 jours, le délai pour former le recours peut être de 30 jours, 15 jours ou 48 heures en cas de rétention ou d’assignation à résidence. En cas d’ OQTF sans délai, le délai pour former un recours est de 48 heures à compter de la notification. Il est donc important d’agir vite.
Vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français tant que le tribunal administratif examine votre recours (des dispositions spécifiques sont prévues pour les DOM TOM).
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Rétention administrative ou assignation à résidenceRecours devant le tribunal administratif1400 € TTCRecours devant le Juge de la liberté et de la détention1250 € TTC
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Aide juridictionnelle et assurance protection juridique
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle. Cette aide permet de couvrir vos frais de justice en totalité ou partiellement. Pour cela, vous devrez fournir des pièces justificatives. Un simulateur vous permet de connaître vos droits et de constituer votre dossier. Cliquez içi
Le cabinet Wassak legal traite les dossiers à l’aide juridictionnelle sous réserve de leur acceptation préalable. Il n’est pas possible d’avoir recours à l’aide juridictionnelle pour les demandes de titres de séjour.Il est recommandé de vérifier vos polices d’assurance. Vous bénéficiez peut être d'une garantie de protection juridique. Cette garantie, si elle souscrite, permet sous certaines conditions, une prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat, des frais d’huissiers et d’expertise judiciaire. Pour plus d’informations, cliquez içi