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La filiation

La filiation est le lien de parenté unissant un enfant à son père et à sa mère. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. La filiation peut être établie par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état ou encore par un jugement. Dans le cadre d’un contentieux, il est possible d’établir ou de contester une filiation en saisissant le Juge.

I – La présomption de paternité et la reconnaissance

Au sein d’un couple marié, la filiation paternelle s’établit automatiquement. C’est la présomption de paternité. Selon l’article 312 du Code civil : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Autrement dit, le mari est présumé être le père de l’enfant. Son nom est indiqué dans l’acte de naissance. Il n’a aucune de démarche à effectuer. Néanmoins, la présomption de paternité peut être écartée. C’est le cas lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Il en est de même en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si :

  • l’enfant est né plus de 300 jours après la date du divorce ou de l’ordonnance de non conciliation,
  • et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande (de divorce ou de séparation de corps) ou la réconciliation.

Pour la mère, la situation est plus simple. En effet, il suffit que son nom apparaisse sur l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation de l’enfant s’établit différemment à l’égard du père. Pour établir sa paternité, le père doit procéder à une reconnaissance. Il s’agit d’un acte juridique volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur de l’enfant et accepte d’établir le lien de filiation et d’en assumer les conséquences légales. Cette formalité peut être effectuée avant la naissance, au moment de la naissance et même après la déclaration de naissance.

II – Les contentieux de la filiation

Dans certains cas, il est possible d’établir ou de contester un lien de filiation en saisissant le juge. À ce titre, plusieurs procédures peuvent être engagées.

  • L’action en recherche de paternité : cette procédure permet à un enfant d’établir un lien de filiation avec celui qu’il pense être son père. Cette action peut être exercée par l’enfant, la mère de l’enfant et ses héritiers s’il décède.
  • La contestation de la filiation maternelle ou paternelle : la filiation peut être contestée en apportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. La maternité peut être contestée en apportant la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant.
  • L’action à fins de subsides : cette action est engagée à l’encontre de l’homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l’enfant pendant la période légale de conception. Le but est d’obtenir le versement de subsides sous forme de pension. Cette pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et de la situation de famille du débiteur.

Le cabinet Wassak legal vous conseille et vous représente dans ces différentes procédures.

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