L’assistance éducative
Afin de protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d’assistance éducative. Selon l’article 375 du Code civil, « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des pères et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. »
Même si les mesures d’assistance éducative ne sont pas des sanctions, elles sont souvent perçues comme telles. Les mesures prises peuvent être modifiées par le Juge ou à la demande du mineur ou des adultes chargés de le protéger.
I – La saisine du Juge des enfants
Le Juge des enfants est saisi lorsqu’il y’a des risques graves qui pèsent sur le mineur. Les convocations à l’audience sont adressées par le greffe en lettre recommandée. Toutefois, Le juge peut décider qu’elles seront envoyées par acte d’huissier. Conformément à l’article 1189 du Code de procédure civile : « à l’audience, le juge entend le mineur, ses père et mère, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l’enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l’audition lui paraît utile ».
II – Les mesures prises par le Juge
Le Juge peut prendre des mesures de suivi et d’aide à la famille et des mesures de placement. Dans la mesure du possible, le Juge doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée. Chaque fois que cela est possible, le Juge des enfants essaie de maintenir l’enfant dans sa famille. Dans ce cas, il désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé qui aura pour mission d’aider la famille. À ce titre, le Juge peut également soumettre l’enfant à des obligations comme être inscrit dans un établissement sanitaire ou d’éducation ou exercer une activité professionnelle si l’enfant est en âge de travailler.
Dans les cas plus graves, le Juge des enfants peut décider d’une mesure de placement. Dans ce cas, ces mesures sont fixées pour une durée maximale de deux ans. Elles peuvent être renouvelées une fois. Néanmoins, les parents conservent l’autorité parentale. Ils peuvent demander un droit de visite. Sauf décision contraire, les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents.
Les décisions prises en matière d’assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiée par le juge qui les a rendues. Cette modification peut être demandée à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux. La demande peut également être faite par la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Le cabinet Wassak legal vous assiste durant toute cette procédure.
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