ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales auront le sens qui leur est donné ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin :

« Client » : désigne tout utilisateur du Site internet qui navigue, prend connaissance et/ou achète un service proposé par le Cabinet d’avocat.

« Cabinet d’avocat » : désigne le Cabinet d’avocat de Maître BAMBA Machami, Avocat au barreau du Val-d’Oise, exerçant au 3 rue Aimé Césaire, Porte 115, 95870 BEZONS , dont le numéro SIRET est le 792 931 164 00026.

« Service » : désigne les services et toutes prestations y afférentes, proposés par le Cabinet de Maître Machami BAMBA.

« Site Internet » : désigne le site internet www.wassaklegal.com et toutes url qui pourraient leur être substituées ou en constituer des alias.

« Commande » : désigne les Services commandés par le Client sur le Site Internet.

« Compte client » : désigne l’espace personnel du Client accessible depuis le Site Internet, après identification à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir expressément agréés et acceptés, en cochant la case prévue à cet effet lors de son inscription sur le Site Internet ou lors d’une commande réalisée en ligne sur le Site Internet. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Cabinet d’avocats, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation du Site Internet ainsi qu’à l’ensemble des Services proposés par le  Cabinet d’avocat.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.wassaklegal.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande auprès du Cabinet d’avocat. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les Services sont exploités par Maître Machami BAMBA, Avocat au barreau du Val-d’Oise et y exerçant 3 rue Aimé Césaire, Porte 115, 95870 BEZONS , dont le numéro SIRET est le 792 931 164 00026.

 Le Cabinet d’avocat peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Maître BAMBA Machami

3 rue Aimé Césaire,

Porte 15,

95870 BEZONS.

Email : cabinet@wasaklegal.com

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Cabinet d’avocat constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Cabinet d’avocat et le Client via le Site Internet.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à [email protected]

Le Cabinet d’avocat se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version applicable à la Commande passée par le Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES SERVICES

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

4.1 Inscription sur le Site Internet

L’utilisation des Services nécessite l’inscription préalable du Client sur le Site Internet, via un formulaire d’inscription prévu à cet effet. Le client doit fournir l’ensemble des informations obligatoires. Il garantit que ces informations sont exactes, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’inscription sur le Site Internet entraîne la création d’un Compte client au nom de l’identifiant choisi par le Client lors de l’inscription, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que le Cabinet d’avocat juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Le Client s’engage à mettre à jour les informations personnelles figurant dans son Compte Client en cas de modifications. Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte font preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engage dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Compte Client après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Il s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter le Cabinet d’avocat aux coordonnées mentionnées à l’article 3 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Cabinet d’avocat le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.2 Service de réservation en ligne

Après inscription sur le Site Internet, le Client sélectionne sur le Site Internet le ou les Services qu’il désire réserver. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande avant paiement.

La vente sera considérée comme définitive après validation par le Client de sa commande.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’accomplissement des étapes suivantes :

–    sélection et commande par le Client d’un Service sur devis, parmi les Services proposés sur le Site Internet ;

–   établissement d’un devis par le Cabinet d’avocat et transmission du devis au client par courrier électronique ou directement via le Compte Client du Client prévu à cet effet; Les devis établis par le Cabinet d’avocat sont valables pendant une durée de 30 jours ;

–    validation par le Client du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Services, par tout moyen y compris par courrier électronique, télécopie, courrier postal ou encore par le paiement effectué par le Client depuis son Compte Client.

ARTICLE 5 – TARIFS DES SERVICES

5.1 Tarifs

Les Services proposés par le Cabinet d’avocat sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués sur le Site Internet.

Les Services proposés sur devis sont fournis aux tarifs établis par le Cabinet d’avocat sur demande du Client.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, le cabinet n’étant pas assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

5.2 Révision des tarifs

Les tarifs des Services proposés sur le Site Internet peuvent faire l’objet d’une révision à la libre discrétion du Cabinet d’avocat et à tout moment. La révision des tarifs n’impactera pas les commandes en cours.

En outre, le Cabinet d’avocat se réserve le droit, à sa libre discrétion, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

5.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures communiquées au Client après la fourniture des Services commandés, par tout moyen utile et notamment via son Compte client prévu à cet effet.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement

Le cabinet accepte les règlements par espèces, CB, virement bancaire.

Le service de réservation de rendez-vous en ligne propose le paiement par CB, virement bancaire ou chèque.

La réservation ne sera confirmée qu’une fois qu’elle aura été intégralement payée par le Client.

En l’absence de règlement par CB, chèque ou virement bancaire au plus tard 12 heures avant le début du rendez-vous sélectionné, celui-ci sera considéré comme annulé.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif, par le Cabinet d’avocat, des sommes dues par le Client.

Le Client accepte expressément que le Cabinet d’avocat ne fournira les Services commandés qu’après paiement définitif des sommes dues par lui.

6.2 Retards et annulations tardives

Le Client qui a un retard ou un empêchement pour le rendez-vous réservé doit impérativement prévenir l’Avocat au moins 12 heures à l’avance, sauf imprévu impondérable justifié (urgence médicale ou familiale, problème mécanique, grève des transports…).

En cas de retard de plus de 30 minutes au rendez-vous réservé, sans respect du délai de prévenance sauf cas prévus au paragraphe précédent, le cabinet d’avocat se réserve le droit de refuser de recevoir le Client et de lui fixer un autre rendez-vous, selon ses disponibilités.

Le Cabinet d’avocat se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre définitivement la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 7 – FOURNITURE DES SERVICES

Le Cabinet d’avocat s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui uniquement une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiés à la date de la fourniture des Services par le Cabinet d’avocats Après l’achèvement de sa mission, le Cabinet d’avocat n’est tenu à aucune obligation d’information en cas d’évolution législative ou jurisprudentielle.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par le Cabinet d’avocat constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client.

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation.

En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable au Cabinet d’avocat pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DU CABINET D’AVOCATS – GARANTIE

Le Cabinet d’avocat décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le Compte Client du Client, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Le Cabinet d’avocat s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, le Cabinet d’avocat se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le Cabinet d’avocat ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Le Cabinet d’avocat ne garantit pas aux Clients que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le Cabinet d’avocat au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Cabinet d’avocat, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 10 jours à compter de la fourniture des Services.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.2 Le Client s’engage à fournir au Cabinet d’avocat toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec le Cabinet d’avocat en vue de la bonne exécution des présentes.

10.3 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (notamment la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Client pour l’identifier sur le Site Internet) qu’il diffuse dans le cadre des Services.

Il garantit au Cabinet d’avocat qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du Cabinet d’avocat.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

–     des contenus contrefaisants,

–     des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

–  des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

–     des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers,

–   et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.4 Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client qu’il juge nécessaires.

10.5 Il est strictement interdit aux Clients toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

10.6 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site Internet.

10.7 Sont également strictement interdits :

–     tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;

–     toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Cabinet d’avocats ;

–     tous détournements des ressources système du site ;

–   toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;

–     toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification ;

–     tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Cabinet d’avocats ou des usagers de son site ;

–     et plus généralement, tout manquement aux présentes Conditions Générales.

10.8 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Cabinet d’Avocat se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

–    suspendre ou résilier l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

–     supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ;

–     publier sur le site tout message d’information que le Cabinet d’Avocat jugera utile,

–     avertir toute autorité concernée,

–     engager toute action judiciaire.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Cabinet d’avocat chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet, dans la rubrique « Mentions Légales ».

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Cabinet d’avocat au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Le contenu du Site Internet est la propriété du Cabinet d’avocat et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Cette protection couvre également les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le Cabinet d’avocat au sein du Site Internet.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Cabinet d’avocat sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Pontoise seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 1er juillet 2020.