Il existe plusieurs solutions permettant de régulariser un étranger en situation irrégulière. Il est possible d’obtenir une régularisation en tant que travailleur étranger ou pour d’autres motifs (humanitaire, familiaux…). Cela nécessite une étude au cas par cas. Il appartient à la Préfecture d’examiner les dossiers. Déposer un dossier de régularisation ne s’improvise pas. Le cabinet Wassak legal constitue votre dossier et vous assiste jusqu’à l’obtention du titre de séjour.

I – La régularisation par le travail

Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, via l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Il convient de respecter plusieurs conditions, à savoir l’insertion en France, l’ancienneté de séjour, l’existence d’un contrat de travail ou une promesse d’embauche. Le Préfet peut accorder un titre de séjour après examen du dossier et vérification du contrat de travail par la Direccte. Cinq critères sont pris en considération :

• L’adéquation entre la qualification, l’expérience de l’étranger et les caractéristiques de l’emploi,
• Le respect par l’employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale,
• Le respect des règles d’exercice pour les professions réglementées,
• Les conditions d’emploi du demandeur,
• Le salaire du demandeur qui doit être au moins égal au SMIC.

II – L’admission au séjour pour motif humanitaire ou exceptionnel

Il est possible d’obtenir une carte de séjour pour motif exceptionnel ou humanitaire en rapport avec :

• la vie privée et familiale de l’intéressé (ancienneté de séjour en France, enfant scolarisé en France…),
• Un talent exceptionnel ou des services à la collectivité.

Il s’agit d’une régularisation au cas par cas. La demande d’admission exceptionnelle au séjour sera refusée si l’intéressé présente une menace pour l’ordre public. Il en est de même si l’étranger vit en situation de polygamie sur le territoire français. Le Préfet dispose du pouvoir de régulariser en fonction des éléments du dossier. Néanmoins, lorsque le ressortissant étranger justifie de dix années de résidence habituelle en France, le Préfet doit obligatoirement saisir la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision. Plusieurs solutions sont envisageables selon la situation de l’intéressé. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un Avocat.