En France, chaque année, environ 219 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection délivrée par le Juge aux affaires familiales permet à la victime d’obtenir des mesures de protection pour elle et ses enfants.

Près de dix ans après son entrée en vigueur, le nombre de demandes d’ordonnance de protection est très en deçà du nombre de signalements constaté par les services de Police. En 2018 notamment, 3 332 demandes d’ordonnance de protection ont été formées devant le Juge aux affaires familiales, soit environ 1% de l’activité globale du Juge aux affaires familiales. Pourtant, ce dispositif présente de nombreux avantages. Le cabinet Wassak legal vous accompagne si vous souhaitez formuler une demande à ce titre.

I – Qui est concerné par l’ordonnance de protection?

L’ordonnance de protection peut être demandée par toute personne victime de violences au sein d’un couple marié, pacsé ou d’un couple de concubins. Sont concernées les violences exercées par:

• un ex mari,
• un ancien partenaire de PACS,
• un ancien concubin.

Ce dispositif vise aussi à protéger les personnes menacées de mariage forcé, qu’il soit civil ou religieux. L’ordonnance de protection est une solution de protection rapide sur le volet civil. Elle a deux objectifs. Le premier est de protéger la victime contre les violences physiques, sexuelles ou économiques. Le second est de l’accompagner dans un parcours de sortie des violences.

II – Comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection?

L’ordonnance de protection doit être demandée au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple. Cette procédure est indépendante et compatible avec une procédure pénale ou une procédure de divorce. Demander une ordonnance de protection ne s’improvise pas. Aussi, vous devez constituer un dossier, contenant notamment :

• Les certificats médicaux,
• Les récépissés de plainte,
• Les décisions de justice,
• Tout éléments de preuve en votre possession (SMS, témoignages…)

Le cabinet Wassak legal vous aide pour la constitution de votre dossier.

III – Les mesures de l’ordonnance de protection

Plusieurs mesures peuvent être demandées. Le Juge peut :

• Ordonner la résidence séparée du couple,
• autoriser la victime à dissimuler son logement,
• interdire au conjoint violent d’entrer en contact avec le conjoint,
• retirer totalement l’autorité parentale à l’auteur des violences,
• Statuer sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS ou statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés,
• prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.

Le Juge peut aussi se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Important : ces mesures seront valables pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, au cours de ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Par ailleurs, les personnes étrangères bénéficient d’une protection. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée.

Les violences conjugales constituent des délits ou des crimes. Le conjoint responsable des violences s’expose à une peine de prison et à une amende.