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La nationalité française

La nationalité est le lien juridique entre un individu et un État. Il est possible d’obtenir la nationalité française dès sa naissance ou de l’acquérir au cours de sa vie. Le droit de nationalité est une discipline mouvante. De 1945 aux années 1980, le droit de la nationalité reste stable. À partir des années 1980, le thème de l’immigration est de plus en plus présent dans le débat politique. Plusieurs tentatives de réforme sont annoncées. Des réformes aboutissent notamment en 1993, en 2006 mais également en 2011. Aujourd’hui, le droit de nationalité peut s’avérer complexe pour un néophyte. Le cabinet Wassak legal assure la défense de vos intérêts dans ces procédures.

I – La nationalité française par le mariage

Le mariage avec un(e) français(e) n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Pour acquérir la nationalité française, vous devez respecter plusieurs conditions concernant :

  • La nationalité française du conjoint,
  • La durée du mariage,
  • Le lieu du mariage,
  • Votre situation sur le territoire français,
  • La communauté de vie…

Si les conditions sont remplies, l’étranger ou l’apatride peut acquérir la nationalité française par déclaration. Pour ce faire, il doit être marié depuis au minimum 4 ans. Ce délai peut être porté à cinq ans. C’est le cas lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Il en est de même lorsque l’étranger n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.

Pour effectuer ces démarches, il est recommandé d’être assisté par un Avocat.

II – La naturalisation

La naturalisation est également un mode d’acquisition de la nationalité française. La demande de naturalisation est régie notamment par les articles 21-14-1 et suivant du Code civil  et par un décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Toute demande de naturalisation fait l’objet d’une enquête. Cette enquête porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur. Elle est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Cette enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux. À l’étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Si la demande est jugée recevable, le Préfet compétent à raison de la résidence du demandeur émet une proposition en ce sens. Le dossier est transmis au Ministre chargé des naturalisations. Conformément à l’article 27-2 du Code civil, le décret de naturalisation peut faire l’objet d’un retrait, notamment en cas de fraude. Lorsque la demande n’est pas jugée recevable, l’administration peut :

  • prononcer l’irrecevabilité de la demande,
  • prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions,
  • rejeter la demande.

III – La réintégration dans la nationalité française

La réintégration permet à une personne, qui a possédé puis perdu la nationalité française, de la retrouver pour l’avenir. Il est impératif de respecter des conditions relatives à la résidence régulière en France ou à l’assimilation à la communauté française. Il y’a deux procédures :

  • La réintégration dans la nationalité française par décret,
  • La réintégration dans la nationalité française par déclaration.

Dans ces situations, il existe plusieurs cas de figure. Il y’a lieu d’effectuer une étude au cas par cas. Il est recommandé d’être accompagné par un Avocat.

IV – Acquisition de la nationalité française par un enfant

La nationalité française d’un enfant, qu’il soit né en France ou non, dépend principalement de la nationalité de ses parents. Différentes situations peuvent se présenter.

Un enfant, dont au moins l’un des parents est français, acquiert la nationalité française par filiation, et ce dès sa naissance. Pour apporter la preuve de la nationalité française, il devra produire un certificat de nationalité française. Les parents d’un enfant âgé de 13 à 16 ans peuvent également demander en son nom la nationalité française par déclaration. Trois conditions sont requises :

  • L’enfant est né en France,
  • L’enfant réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans,
  • Il réside en France le jour de la déclaration.

De même, un enfant adopté par un(e) français(e) peut acquérir la nationalité française. Là encore, l’adoption ne permet pas d’acquérir automatiquement la nationalité française. Vous devez effectuer des formalités. Enfin, un enfant étranger recueilli par un(e) Française (e) ou confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) peut demander la nationalité française. Le cabinet Wassak legal vous conseille sur la procédure la plus appropriée.