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Séparation et divorces

En France, en 2017, 228 000 mariages ont été célébré. La même année, 90 613 divorces ont été prononcé. Quand un couple se sépare, plusieurs problématiques juridiques émergent. Quelle que soit votre situation, le cabinet Wassak legal vous conseille sur la stratégie à adopter.

I – Divorces

divorce séparation couple non marié - wassaklegal

Il y’a quatre procédures de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel,
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture,
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
  • Le Divorce pour faute.

Les divorces pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute sont de type contentieux. 

A contrario, le divorce par consentement mutuel est un divorce de type non contentieux ou amiable. Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s’entendent sur tout peuvent divorcer par contrat privé et sans Juge. Aucune durée minimale de mariage n’est exigée. Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce et doivent s’adresser à leur Avocat respectif.

Le divorce par consentement mutuel a un avantage indéniable : la rapidité. Néanmoins, si l’un des époux est étranger ou binational, il convient de faire de preuve vigilance. En effet, cette procédure de divorce, de nature contractuelle, se heurte à des traités internationaux et des règlements européens qui n’ont pas prévu cette procédure. L’acte d’avocat n’est pas reconnu par ces textes. Le risque est que le divorce ne soit pas transcrit sur l’ acte de naissance de l’intéressé et qu’il ne puisse pas se remarier.

Pour les ressortissants étrangers mariés avec un(e) français(e) et qui ont obtenu un titre de séjour à ce titre, il faut être prudent. Une séparation ou une procédure de divorce peut entraîner le retrait ou un refus de renouvellement du titre de séjour. D’où l’importance d’être conseillé par un Avocat avant d’engager une procédure de divorce.

II – La séparation des couples non mariés

Lorsque le couple n’est pas marié, des difficultés peuvent apparaître lors de la séparation. Cette situation concerne les couples vivant en concubinage ou ayant conclu un PACS. En cas de séparation, des décisions doivent être prises concernant :

  • Le logement du couple, 
  • Les comptes bancaires,
  • Le véhicule commun, 
  • La protection sociale (assurance maladie, minimas sociaux),
  • L’impôt sur le revenu.

Si vous avez conclu un PACS, vous pouvez faire une déclaration de dissolution de PACS. Dans le cas du concubinage, la rupture est libre. Néanmoins dans les deux cas, si le couple a eu des enfants, la séparation a des conséquences sur les enfants : l’exercice de l’autorité parentale, droit de visite et d’hébergement, la résidence de l’enfant. Ce qui implique éventuellement le versement d’une pension alimentaire. Dans ce cas, il est parfois nécessaire de saisir le juge. Le cabinet Wassak legal vous conseille et vous accompagne à toutes les étapes de la procédure.

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